Depuis le 18/09/2018, le refus d'une priorité aux piétons aux abords d'un passage piétons est sanctionné par un retrait de six points sur votre permis de conduire outre une amende. La sanction peut être constatée par une vidéo-verbalisation.
Maître Carole CASTELBOU-DOURLENS, votre Avocat, vous conseille en matière de contentieux civil et plus précisément en droit des contrats.En matière de contrat à distance ou conclu hors ...
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Depuis le 15/01/2017, il n'est plus possible pour un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale de sortir du territoire français, s'il n'est pas muni d'une ...
La Loi du 18/11/2016 et le Décret du 28/12/2016 ont instauré une nouvelle procédure de divorce : le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.
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