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Actualités

Le 04 novembre 2015 ETAT CIVIL : TRANSEXUELS

Aujourd'hui, la procédure de changement d'état civil pour un transexuel n'est encadrée par aucun texte légal, c'est donc la Jurisprudence qui dicte les règles. Pour ...

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Le 16 octobre 2015 ETAT CIVIL : RECONNAISSANCE DU "SEXE NEUTRE"

Par jugement en date du 20/08/2015, le Tribunal de Grande Instance de TOURS a autorisé une personne à faire apposer la mention "sexe neutre" sur son état civil.Si cette ...

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Le 27 octobre 2015 AUTORITE PARENTALE : INTERÊT DE L'ENFANT

L'intérêt de l'enfant est le fondement des solutions apportées en cas de conflit entre les parents sur l'exercice de l'autorité parentale.Un arrêt rendu par la ...

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Le 06 octobre 2015 BAIL D'HABITATION : LOGEMENT MEUBLE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE

Le décret du 31/07/2015 dresse une liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement meublé à titre de résidence principale.En effet, chaque ...

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