La Loi du 18/11/2016 et le Décret du 28/12/2016 ont instauré une nouvelle procédure de divorce : le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.
Ces dispositions sont ...
Lorsqu'un arrêté de mise en péril vise les parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L.521-2 du ...
La filiation paternelle ouvre droit à une obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant (article 371-2 du Code Civil).
En revanche lorsque celle-ci est ...
Par un arrêt du 06/09/2016, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a énoncé que le fait d'avertir ou d'informer un conducteur de la localisation d'appareils, instruments ou ...
Afin de fixer une pension alimentaire, le Juge aux Affaires Familiales doit apprécier la situation économique de chacun des parents au jour où il statue.Le Juge aux Affaires ...
Votre Avocat sera présent aux XVIèmes Assises Nationales des Avocats de l'Enfant à AIX-EN-PROVENCE les 20 et 21 novembre 2015.Ce colloque mettra en interaction différents ...
