Le décret du 31/07/2015 dresse une liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement meublé à titre de résidence principale.En effet, chaque ...
Pour qu'un engagement de caution soit valide, la Cour de Cassation exige que la mention de l'article L.341-2 du Code de la Consommation soit fidélement reproduite mais tolère quelques ...
Il importe peu, s'agissant des pertes des gains futurs, que la victime n'exerçait à l'époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, dès lors ...
La loi du 18/05/2015 dispose que le stationnement sur les places ouvertes au public et réservées aux personnes handicapées est gratuit et n'est, en principe, pas limité ...
Depuis le 1er juillet 2015, le taux d'alcoolémie est de moins de 0,2g/l pour les permis probatoires, au-delà, les sanctions sont un retrait de 6 points, en sorte que la 1ère ...
L'article 271 du Code Civil énumère les conditions d'obtention d'une prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce.Cette liste n'est pas limlitative : - ...
