Avant la Loi ALUR, le bailleur disposait d'un délai de deux mois, à compter de l'état des lieux de sortie avec remise des clés, pour restituer le dépôt de ...
Depuis le 15/01/2017, il n'est plus possible pour un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale de sortir du territoire français, s'il n'est pas muni d'une ...
La Loi du 18/11/2016 et le Décret du 28/12/2016 ont instauré une nouvelle procédure de divorce : le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.
Ces dispositions sont ...
Lorsqu'un arrêté de mise en péril vise les parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L.521-2 du ...
La filiation paternelle ouvre droit à une obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant (article 371-2 du Code Civil).
En revanche lorsque celle-ci est ...
Par un arrêt du 06/09/2016, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a énoncé que le fait d'avertir ou d'informer un conducteur de la localisation d'appareils, instruments ou ...
