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Depuis le 15/01/2017, il n'est plus possible pour un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale de sortir du territoire français, s'il n'est pas muni d'une ...
Voir cette actualitéLorsqu'un arrêté de mise en péril vise les parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L.521-2 du ...
Voir cette actualitéLa Loi du 18/11/2016 et le Décret du 28/12/2016 ont instauré une nouvelle procédure de divorce : le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Ces dispositions sont ...
Voir cette actualitéLa filiation paternelle ouvre droit à une obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant (article 371-2 du Code Civil). En revanche lorsque celle-ci est ...
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