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Actualités
Le 11 avril 2017
LE RETOUR DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE DE L'ENFANT MINEUR
Depuis le 15/01/2017, il n'est plus possible pour un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale de sortir du territoire français, s'il n'est pas muni d'une ...
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Le 08 décembre 2016
ARRÊTE DE MISE EN PERIL ET SUSPENSION DES LOYERS
Lorsqu'un arrêté de mise en péril vise les parties communes d'un immeuble en copropriété, la mesure de suspension des loyers prévue par l'article L.521-2 du ...
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Le 17 février 2017
LE DIVORCE SANS JUGE
La Loi du 18/11/2016 et le Décret du 28/12/2016 ont instauré une nouvelle procédure de divorce : le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Ces dispositions sont ...
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Le 08 décembre 2016
PENSION ALIMENTAIRE ET RECHERCHE DE PATERNITE
La filiation paternelle ouvre droit à une obligation de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant (article 371-2 du Code Civil). En revanche lorsque celle-ci est ...
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