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Le 17 décembre 2019 PARTIE II - SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET RETRAIT DE POINTS : TÉLÉPHONE AU VOLANT

Tenant l'accroissement des risques d'accident sur la route, le législateur durcit la loi et les sanctions pour les conducteurs utilisant le téléphone au volant par la suspension immédiate du permis de conduire et le retrait de points.

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Le 28 février 2019 UN NOUVEAU BAIL D'HABITATION POUR SE LOGER TEMPORAIREMENT : LE BAIL MOBILITÉ

La naissance du bail mobilité est consécutif à la volonté des pouvoirs publics de faciliter l'accès au logement à des personnes "mobiles" ayant besoin de se loger temporairement. Avant ...

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Le 17 décembre 2019 PARTIE I - SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET RETRAIT DE POINTS : TÉLÉPHONE AU VOLANT

Tenant l'accroissement des risques d'accident sur la route, le législateur durcit la loi et les sanctions pour les conducteurs utilisant le téléphone au volant par la suspension immédiate du permis de conduire et le retrait de points.

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Le 28 novembre 2018 PERMIS DE CONDUIRE : INFRACTION POUR VITRES TEINTÉES. RETRAIT DE 3 POINTS ET 135 € D'AMENDE

Depuis le 01/01/2017, le Code de la Route interdit l'apposition de films teintés trop sombres sur les vitres latérales avant des véhicules qui déformeraient ou réduiraient la visibilité du ...

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