L'article 388-1 du Code Civil dispose que l'audition de l'enfant est un droit pour l'enfant qui en fait la demande (par courrier directement adressé au Juge ou par l'intermédiare de ...
Par un arrêt du 01/04/2015, la Cour de Cassation a jugé qu'une relation adultère est punissable même après l'introduction de la procédure de divorce et ...
A compter du 01/08/2015, deux types de contrats de location entreront en vigueur pour les logements constituant la résidence principale :
-le contrat de location ou de location de logement ...
La Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE a confirmé le 02/04/2015 la condamnation du site "DIVORCE DISCOUNT" le condamnant à cesser sous astreinte ses activités.
Ce site proposait la ...
A compter du 01/11/2014, toutes les mesures d'expulsion sont suspendues entre le 01/11/2014 et le 31/03/2014, cette période a été prolongée de 15 jours par la Loi ...
