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Actualités

Le 08 juin 2015
Par un arrêt du 01/04/2015, la Cour de Cassation a jugé qu'une relation adultère est punissable même après l'introduction de la procédure de divorce et ...
Le 04 juin 2015
A compter du 01/08/2015, deux types de contrats de location entreront en vigueur pour les logements constituant la résidence principale : -le contrat de location ou de location de logement ...
Le 03 juin 2015
La Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE a confirmé le 02/04/2015 la condamnation du site "DIVORCE DISCOUNT" le condamnant à cesser sous astreinte ses activités. Ce site proposait la ...
Le 23 avril 2015
L'Etat encourage les démarches de résolution amiable des litiges et a adopté un Décret N°2015-282 du 11/03/2015, entré en vigueur le ...
Le 07 novembre 2014
A compter du 01/11/2014, toutes les mesures d'expulsion sont suspendues entre le 01/11/2014 et le 31/03/2014, cette période a été prolongée de 15 jours par la Loi ...
Le 07 novembre 2014
Depuis le 01/11/2014 (Décret N°2014-1295 du 30/10/2014 en matière de sécutité routière), il est désormais possible d'apprendre à conduire de ...
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