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Pour qu'un engagement de caution soit valide, la Cour de Cassation exige que la mention de l'article L.341-2 du Code de la Consommation soit fidélement reproduite mais tolère quelques ...
Il importe peu, s'agissant des pertes des gains futurs, que la victime n'exerçait à l'époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, dès lors ...
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Depuis le 1er juillet 2015, le taux d'alcoolémie est de moins de 0,2g/l pour les permis probatoires, au-delà, les sanctions sont un retrait de 6 points, en sorte que la 1ère ...
