A la suite d'affaires récentes en milieu scolaire. Le Gouvernement travaille sur un projet de législation du devoir d'informatrion par la Justice des condamnations des agents publics et ...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)a rendu une décision le 05/06/2015 dans l'affaire LAMBERT. Selon la CEDH, le Conseil d'Etat a détaillé les ...
L'article 388-1 du Code Civil dispose que l'audition de l'enfant est un droit pour l'enfant qui en fait la demande (par courrier directement adressé au Juge ou par l'intermédiare de ...
Par un arrêt du 01/04/2015, la Cour de Cassation a jugé qu'une relation adultère est punissable même après l'introduction de la procédure de divorce et ...
A compter du 01/08/2015, deux types de contrats de location entreront en vigueur pour les logements constituant la résidence principale :
-le contrat de location ou de location de logement ...
La Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE a confirmé le 02/04/2015 la condamnation du site "DIVORCE DISCOUNT" le condamnant à cesser sous astreinte ses activités.
Ce site proposait la ...
