Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 18 juin 2015 LA FIN DE VIE : L'AFFAIRE LAMBERT

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)a rendu une décision le 05/06/2015 dans l'affaire LAMBERT. Selon la CEDH, le Conseil d'Etat a détaillé les ...

Voir cette actualité
Le 08 juin 2015 L'ADULTERE PENDANT LE DIVORCE

Par un arrêt du 01/04/2015, la Cour de Cassation a jugé qu'une relation adultère est punissable même après l'introduction de la procédure de divorce et ...

Voir cette actualité
Le 15 juin 2015 AUDITION DE L'ENFANT PAR LE JUGE

L'article 388-1 du Code Civil dispose que l'audition de l'enfant est un droit pour l'enfant qui en fait la demande (par courrier directement adressé au Juge ou par l'intermédiare de ...

Voir cette actualité
Le 04 juin 2015 BAIL D'HABITATION : DECRET 29/05/2015

A compter du 01/08/2015, deux types de contrats de location entreront en vigueur pour les logements constituant la résidence principale : -le contrat de location ou de location de logement ...

Voir cette actualité
« 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 »
Vous souhaitez etre informés de nos dernieres actualités ? Inscrivez-vous à notre lettre d'information.