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Actualités

Le 08 juin 2015 L'ADULTERE PENDANT LE DIVORCE

Par un arrêt du 01/04/2015, la Cour de Cassation a jugé qu'une relation adultère est punissable même après l'introduction de la procédure de divorce et ...

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Le 03 juin 2015 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : SITE "DIVORCE DISCOUNT"

La Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE a confirmé le 02/04/2015 la condamnation du site "DIVORCE DISCOUNT" le condamnant à cesser sous astreinte ses activités. Ce site proposait la ...

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Le 04 juin 2015 BAIL D'HABITATION : DECRET 29/05/2015

A compter du 01/08/2015, deux types de contrats de location entreront en vigueur pour les logements constituant la résidence principale : -le contrat de location ou de location de logement ...

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Le 23 avril 2015 RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES

L'Etat encourage les démarches de résolution amiable des litiges et a adopté un Décret N°2015-282 du 11/03/2015, entré en vigueur le ...

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