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Actualités

Le 07 novembre 2014 EXPULSION : LA TRÊVE HIVERNALE

A compter du 01/11/2014, toutes les mesures d'expulsion sont suspendues entre le 01/11/2014 et le 31/03/2014, cette période a été prolongée de 15 jours par la Loi ...

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Le 12 mars 2014 LA FISCALITE DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Les pensions alimentaires versées entre époux (devoir de secours ou contribution aux charges du mariage) ou aux enfants sont traitées fiscalement comme des revenus.La pension ...

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Le 07 novembre 2014 PERMIS DE CONDUIRE : LA CONDUITE ACCOMPAGNEE DES 15 ANS

Depuis le 01/11/2014 (Décret N°2014-1295 du 30/10/2014 en matière de sécutité routière), il est désormais possible d'apprendre à conduire de ...

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Le 12 mars 2014 DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A BAS PRIX dit LOW COST

Le site divorce-discount.com, qui se présentait comme le N°1 du divorce en FRANCE, a été contraint de cesser son activité de consultation juridique et de ...

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