Par un arrêt du 01/04/2015, la Cour de Cassation a jugé qu'une relation adultère est punissable même après l'introduction de la procédure de divorce et ...
A compter du 01/08/2015, deux types de contrats de location entreront en vigueur pour les logements constituant la résidence principale :
-le contrat de location ou de location de logement ...
La Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE a confirmé le 02/04/2015 la condamnation du site "DIVORCE DISCOUNT" le condamnant à cesser sous astreinte ses activités.
Ce site proposait la ...
A compter du 01/11/2014, toutes les mesures d'expulsion sont suspendues entre le 01/11/2014 et le 31/03/2014, cette période a été prolongée de 15 jours par la Loi ...
