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Actualités

Le 04 novembre 2015
Aujourd'hui, la procédure de changement d'état civil pour un transexuel n'est encadrée par aucun texte légal, c'est donc la Jurisprudence qui dicte les règles. Pour ...
Le 27 octobre 2015
L'intérêt de l'enfant est le fondement des solutions apportées en cas de conflit entre les parents sur l'exercice de l'autorité parentale.Un arrêt rendu par la ...
Le 16 octobre 2015
Par jugement en date du 20/08/2015, le Tribunal de Grande Instance de TOURS a autorisé une personne à faire apposer la mention "sexe neutre" sur son état civil.Si cette ...
Le 06 octobre 2015
Le décret du 31/07/2015 dresse une liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement meublé à titre de résidence principale.En effet, chaque ...
Le 06 octobre 2015
Pour qu'un engagement de caution soit valide, la Cour de Cassation exige que la mention de l'article L.341-2 du Code de la Consommation soit fidélement reproduite mais tolère quelques ...
Le 24 septembre 2015
Il importe peu, s'agissant des pertes des gains futurs, que la victime n'exerçait à l'époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, dès lors ...
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