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Actualités

Le 05 août 2015 PRESTATION COMPENSATOIRE : CONDITIONS

L'article 271 du Code Civil énumère les conditions d'obtention d'une prestation compensatoire dans le cadre d'une procédure de divorce.Cette liste n'est pas limlitative : - ...

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Le 29 juillet 2015 CHANGEMENT DE NOM : ABANDON DU PERE

L'abandon du père constitue un intérêt légitime à changer de nom patronymique.Dans des circonstances exceptionnelles, des motifs d'ordre affectif peuvent ...

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Le 03 août 2015 CODE DE LA ROUTE : CYCLISTES ET STATIONNEMENT RESERVE

Plusieurs mesures destinées à faciliter la circulation des piétons et des cyclistes tout en améliorant leur sécurité viennent de voir le jour.Les deux ...

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Le 23 juin 2015 PEDOPHILIE : DEVOIR D'INFORMATION PAR LA JUSTICE

A la suite d'affaires récentes en milieu scolaire. Le Gouvernement travaille sur un projet de législation du devoir d'informatrion par la Justice des condamnations des agents publics et ...

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