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Actualités
Le 16 octobre 2015
ETAT CIVIL : RECONNAISSANCE DU "SEXE NEUTRE"
Par jugement en date du 20/08/2015, le Tribunal de Grande Instance de TOURS a autorisé une personne à faire apposer la mention "sexe neutre" sur son état civil.Si cette ...
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Le 06 octobre 2015
CAUTION : LA DUREE DE L'ENGAGEMENT DOIT ÊTRE CLAIRE
Pour qu'un engagement de caution soit valide, la Cour de Cassation exige que la mention de l'article L.341-2 du Code de la Consommation soit fidélement reproduite mais tolère quelques ...
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Le 06 octobre 2015
BAIL D'HABITATION : LOGEMENT MEUBLE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE
Le décret du 31/07/2015 dresse une liste des éléments de mobilier que doit comporter un logement meublé à titre de résidence principale.En effet, chaque ...
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Le 24 septembre 2015
VICTIME : PERTE DE GAINS/SALAIRES FUTURS
Il importe peu, s'agissant des pertes des gains futurs, que la victime n'exerçait à l'époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, dès lors ...
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